En commission

Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 420 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA, rapporteur

ARTICLE 2 NONIES (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 1

Après le mot :

Peut

Insérer les mots :

, par décision spécialement motivée,

II. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, s’il constate que l’action intentée n’était ni téméraire, ni dolosive,

Objet

Amendement rédactionnel qui vise à simplifier et améliorer la lisibilité de cet article.