En commission

Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 420 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA, rapporteur

ARTICLE 2 DUODECIES A (NOUVEAU)

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I. - Après le mot :

intentée

insérer les mots :

par un demandeur

II.- Remplacer les mots :

est habilité à exercer ce type d’action

par les mots :

a été désigné, en application de l'article 4 de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE

Objet

Cet amendement tend à clarifier la définition d’une action de groupe transfrontière et à assurer une transposition exacte de la directive « Actions représentatives ».

A cet effet, il reprend la définition d’une action de groupe transfrontière fixée par la directive européenne.