Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe

commission des lois

N°COM-29

19 janvier 2024

(1ère lecture)

(n° 420 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. FRASSA, rapporteur

ARTICLE 2 DUODECIES (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

Peuvent démontrer douze mois d’activité publique réelle

par les mots :

Justifient à la date du dépôt de leur demande d’agrément de l’exercice d’une activité effective et publique de douze mois consécutifs

II. – Alinéa 5

Après le mot :

objet

insérer les mots :

, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, d’une procédure collective prévue au livre IV du code du commerce,

III. – Alinéa 6

Après le mot :

tiers

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

. Elles ont adopté à cette fin des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d'intérêts ; 

IV. – Alinéa 7

Après le mot :

public

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

, par tout moyen approprié, des informations sur leur objet statutaire, sur leurs activités, sur les sources principales de leur financement et sur leur organisation.

Objet

Cet amendement de précision vise à assurer l’exacte transposition de l’article 4 de la directive européenne « Actions représentatives » et à harmoniser, lorsque c’est possible, la rédaction ainsi retenue sur celle adoptée pour le régime juridique des actions de groupe nationales.

Pour cela, il précise que le ministre chargé de la consommation ne peut délivrer un agrément pour exercer des actions de groupe transfrontières qu’aux personnes morales ayant démontré douze mois d’activité publique réelle dans la défense des intérêts des consommateurs à la date du dépôt de la demande d’agrément. Cette précision figurait dans la directive, mais n’avait pas été reprise dans la proposition de loi. Pour parfaitement transposer la directive, il apparaît nécessaire de procéder à cette précision.

Par ailleurs, il reprend certaines formulations adoptées par l’amendement du rapporteur à l’article 1er bis, afin de favoriser l’harmonisation des régimes et ainsi la lisibilité du cadre juridique global en résultant.