Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe
commission des lois
N°COM-3
17 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 420 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU)
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Alinéa 1
Après
"Sous peine d'irrecevabilité, les demandeurs mentionnés aux I et II de l'article 1er bis qui exercent une action de groupe doivent produire "
remplacer
"une attestation sur l'honneur de leurs représentants légaux mentionnant qu'ils poursuivent un but non lucratif et que les tiers qui leur apportent des financements, sauf s'ils subissent eux-mêmes un dommage causé par le manquement reproché au défendeur, n'ont pas un intérêt économique dans l'introduction ou l'issue de l'action et ne sont pas des concurrents du défendeur"
par :
Une copie de leurs statuts attestant qu’ils poursuivent un but non-lucratif
la liste des tiers qui contribuent financièrement à leur action ,les tiers qui contribuent à l'action sans être victimes du défendeur doivent justifier de l'absence de conflit d'intérêt
Objet
la réécriture modeste de cet alinéa permet d'introduire plus clairement la notion de conflit d'intérêts