Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe
commission des lois
N°COM-30
19 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 420 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FRASSA, rapporteur
ARTICLE 2 TERDECIES (NOUVEAU)
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
après la référence : « L. 623-1 », sont insérés les mots
par les mots :
les mots : « et L. 623-1 » sont remplacés par les mots :
Objet
Amendement de coordination.