Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe
commission des lois
N°COM-31
19 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 420 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FRASSA, rapporteur
ARTICLE 2 TERDECIES (NOUVEAU)
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Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination avec le nouvel article 3 bis rendant applicable la présente loi aux îles Wallis et Futuna.