Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe
commission des lois
N°COM-32
19 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 420 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FRASSA, rapporteur
ARTICLE 2 QUATERDECIES (NOUVEAU)
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle.