En commission

Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 420 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA, rapporteur

ARTICLE 2 QUINDECIES (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer un article opérant un renvoi du code de l’organisation judiciaire à la loi relative au régime juridique de l’action de groupe concernant la compétence des juridictions judiciaires.

Cette disposition est superfétatoire dans la mesure où l’article 2 de la présente proposition de loi instaure déjà une disposition dans le code de l’organisation judiciaire qui prévoit la spécialisation des tribunaux judiciaires en matière d’actions de groupe.