En commission

Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 420 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA, rapporteur

ARTICLE 2 SEXDECIES (NOUVEAU)

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I. -Supprimer cet article.

II. - En conséquence, supprimer le chapitre IV.

Objet

Conformément à la jurisprudence de la commission des lois, cet amendement vise à supprimer l’article 2 sexdecies, qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation de la réforme des actions de groupe.