En commission

Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 420 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA, rapporteur

ARTICLE 3

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Alinéa 11

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

I bis. – A l’article L. 532-2 du code de l’organisation judiciaire, la référence : « L. 211-9-2, » est supprimée.

Objet

Amendement de coordination.