Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe
commission des lois
N°COM-4
17 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 420 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 1ER QUATER A (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Remplacer
avant
par
préalablement à
Objet
Amendement rédactionnel