Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe
commission des lois
N°COM-5
17 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 420 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU)
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on ajoute l'alinéa suivant
Lorsque des associations agissent pour le compte de personnes morales de droit privé ,ces dernières doivent justifier de leur inscription au registre de commerce et de leur situation à l'égard de l'administration fiscale.
Objet
il s'agit d'un amendement de précision.