En commission

Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 437 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FIALAIRE, rapporteur

ARTICLE 5

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Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code électoral est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 165 est ainsi modifié :

a) Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe « , » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que les modalités d’envoi électronique des documents de propagande électorale » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 166, aux articles L. 212, L. 241, L. 354, au premier alinéa de l’article L. 376 et à l’article L. 558-26, après le mot : « envoi », sont insérés les mots : « , y compris électronique » .

II. – À l’article 17 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 pour l'élection des représentants au Parlement européen, après le mot : « envoi », sont insérés les mots : « , y compris électronique ».

Objet

Cet amendement de clarification étend aux élections municipales pour les communes de plus de 2 500 habitants, départementales, régionales, des conseillers de l'Assemblée de Corse, des conseillers des Assemblées de Martinique et de Guyane, ainsi que pour les élections européennes, la possibilité de dématérialiser l'envoi des documents de propagande électorale.