Proposition de loi Lutte contre le dumping social sur le transmanche

commission des affaires sociales

N°COM-1

12 juin 2023

(1ère lecture)

(n° 469 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme PROCACCIA, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6

Supprimer les mots :

pris après avis du Conseil supérieur de la marine marchande

Objet

Il n’est pas nécessaire de préciser que le décret en Conseil d’État qui fixera les critères permettant de déterminer les liaisons maritimes concernées par l’article 1er sera pris après avis du Conseil supérieur de la marine marchande. En effet, l’article 2 du décret n° 2002-647 du 29 avril 2002 prévoit déjà que ce Conseil est obligatoirement consulté sur les projets de décret relatifs à la marine marchande ou aux ports maritimes.