En commission

Proposition de loi Lutte contre le dumping social sur le transmanche

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 469 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA, rapporteur

ARTICLE 2

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Alinéa 2

1° Après la référence :

1°

insérer les mots :

et le 2°

2° Remplacer les mots :

est complété

par les mots :

sont complétés

Objet

L’article 2 étend les sanctions pénales prévues à l’article L. 5523-6 du code des transports en cas d’admission à bord d’un membre de l’équipage ne disposant pas d’un certificat d’aptitude médicale valide, au cas d’admission à bord d’un marin disposant d’un certificat d’aptitude médicale non conforme établi à l’étranger. Ce dispositif serait applicable à tous les navires battant pavillon français.

Le présent amendement vise à garantir l'application de cette mesure aux gens de mer autres que les marins.