Proposition de loi Lutte contre le dumping social sur le transmanche
commission des affaires sociales
N°COM-12
12 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 469 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PROCACCIA, rapporteur
ARTICLE 3 (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
En application de la position constante de la commission des affaires sociales, il est proposé de supprimer l'article 3 qui prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement.