Proposition de loi Lutte contre le dumping social sur le transmanche
commission des affaires sociales
N°COM-13
12 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 469 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PROCACCIA, rapporteur
ARTICLE 4 (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose la suppression de l'article 4, conformément à la position habituelle de la commission sur les demandes de rapport.