Proposition de loi Lutte contre le dumping social sur le transmanche
commission des affaires sociales
N°COM-14
12 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 469 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PROCACCIA, rapporteur
PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE
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Compléter l’intitulé par les mots :
et à renforcer la sécurité du transport maritime
Objet
Il est proposé de compléter l'intitulé de la proposition de loi, dont le champ est plus large que le seul droit social applicable aux gens de mer opérant sur les liaisons Transmanche, en précisant que les dispositions du texte permettront de renforcer la sécurité du transport maritime.