Proposition de loi Lutte contre le dumping social sur le transmanche
commission des affaires sociales
N°COM-15
12 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 469 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PROCACCIA, rapporteur
ARTICLE 2
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I.- Alinéa 7, tableau, première ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
| L. 5523-1 | Résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 |
II.- Alinéa 11
Remplacer les mots :
sont insérées deux lignes ainsi rédigées
par les mots :
est insérée une ligne ainsi rédigée
III.- Alinéa 12, tableau, première ligne
Supprimer cette ligne.
Objet
Corrections d'erreurs de références relatives à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.