Proposition de loi Lutte contre le dumping social sur le transmanche
commission des affaires sociales
N°COM-2
12 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 469 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PROCACCIA, rapporteur
ARTICLE 1ER
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I. - Alinéas 7 et 11
Supprimer ces alinéas
II. - Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé
« Art. L. 5592-… - Le présent chapitre est applicable aux contrats de travail des salariés mentionnés aux articles L. 5592-1 et L. 5592-2, quelle que soit la loi applicable à ces contrats, y compris lorsque ces salariés sont mis à disposition par les services privés de recrutement et de placement de gens de mer mentionnés à l’article L. 5546-1-1.
Objet
Amendement de coordination visant à ajuster le champ d’application des dispositions de l’article 1er.
Il reprend les dispositions selon lesquelles les règles de rémunération et de temps de repos s’appliqueront aux contrats de travail quelle que soit la loi nationale qui les régit ainsi qu'aux salariés mis à disposition par des sociétés de manning, en recentrant ce champ aux seuls sujets de droit du travail, les règles relatives aux documents obligatoires n’ayant pas vocation à s’appliquer aux contrats de travail mais aux armateurs des navires.