Proposition de loi Lutte contre le dumping social sur le transmanche
commission des affaires sociales
N°COM-5
12 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 469 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PROCACCIA, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéas 36, 39, 43, 44 et 45
Remplacer les mots :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
par les mots :
L’autorité administrative
Objet
Amendement rédactionnel visant à supprimer un intitulé obsolète et de niveau réglementaire.