Proposition de loi Lutte contre le dumping social sur le transmanche
commission des affaires sociales
N°COM-6
12 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 469 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PROCACCIA, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 36
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
3°
Objet
Correction d’une erreur de référence pour éviter une redondance dans la mention des personnes habilitées à contrôler les navires dans le cadre du régime de sanctions administratives.