En commission

Proposition de loi Lutte contre le dumping social sur le transmanche

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 469 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA, rapporteur

ARTICLE 1ER

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I - Alinéa 36

Remplacer les mots :

prononcer à l'encontre de l'armateur

par les mots :

soit adresser à l'employeur ou à l'armateur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur ou de l'armateur

II - Alinéa 43

Remplacer les mots :

fixer le montant de l'amende prévue à l'article L. 5596-1

par les mots :

déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende prévus à l'article L. 5596-1 et, le cas échéant, pour fixer le montant de l'amende

Objet

Cet amendement propose que l’autorité administrative puisse prononcer, alternativement à une amende administrative, un avertissement à l’employeur ou à l’armateur en cas de manquement aux obligations posées à l'article 1^er. Il aligne ainsi le régime de sanctions administratives créé à l’article 1^er sur le droit commun du travail, qui prévoit cette procédure d’avertissement, afin de garantir la gradation des sanctions et la proportionnalité des peines.

En outre, il ajoute l’employeur, en sus de l’armateur, parmi les personnes pouvant se voir infliger des sanctions administratives, par parallélisme avec le régime de sanctions pénales institué par l’article 1^er.