Amendement

Proposition de loi Lutte contre le dumping social sur le transmanche

commission des affaires sociales

N°COM-8

12 juin 2023

(1ère lecture)

(n° 469 )

Adopté

présenté par

Mme PROCACCIA, rapporteur

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article

Après l’alinéa 48

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Objet

Afin que les employeurs puissent disposer d’une prévisibilité suffisante pour tirer les conséquences des règles de droit du travail imposées au personnel à bord des navires, et éviter ainsi que le texte ne soit applicable sans préavis, au moment de la publication des décrets d’application, aux gens de mer qui seraient embarqués au même moment à bord de navires, il est proposé que l’article 1^er entre en vigueur le 1^er janvier 2024.