Proposition de loi organique Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy
commission des lois
N°COM-2
6 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 51 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Valérie BOYER, rapporteure
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Par cohérence avec l'amendement du rapporteur présenté à l'article 1er, le présent amendement tend à supprimer cet article.