Proposition de loi organique Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy
commission des lois
N°COM-3
6 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 51 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Valérie BOYER, rapporteure
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'article 3 qui impose au conseil territorial la définition d’un objectif annuel de dépenses pour la couverture des surcoûts des établissements de santé et ceux liés à l’insularité et à l’éloignement.
Interrogé sur ce point, le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy a rappelé, d’une part, qu’il ne disposait pas « des outils nécessaires » à l’établissement d’un tel objectif et, d’autre part, que cela traduit « une erreur de méthode car le problème a été inversé : la collectivité ne peut pas fixer des objectifs de dépenses (…) sans au préalable participer conjointement avec les autorités sanitaires à l'identification des besoins sanitaires, à la définition du projet médical et à la fixation du budget ».
Dès lors, en ce qu'elles font peser une obligation nouvelle sur une collectivité ne disposant ni de moyens ni des compétences pour procéder à une telle évaluation, ces dispositions n’apparaissent pas opportunes.