En commission

Proposition de loi Retrait-gonflement de l'argile

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 513 (2022-2023) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SENÉE et MM. Grégory BLANC et DOSSUS

ARTICLE 2 SEXIES (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Dans un but de clarté et de simplification du texte, le présent amendement propose de supprimer la demande de rapport au Gouvernement sur l’opportunité d’élargir les possibilités de recours des sinistrés et des élus locaux contre l’État et les assurances, particulièrement lorsque l’état de catastrophe naturel n’a pas été prononcé. Nous rappelons cependant que notre groupe soutient  l’objectif poursuivi par ce rapport.