En commission

Proposition de loi Retrait-gonflement de l'argile

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 513 (2022-2023) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SENÉE et MM. Grégory BLANC et DOSSUS

ARTICLE 2 NONIES (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Dans un but de clarté et de simplification du texte, le présent amendement propose de supprimer la demande de rapport au Gouvernement évaluant la pertinence des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en cas de sinistres provoqués par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Nous rappelons cependant que notre groupe soutient l’objectif poursuivi par ce rapport.