Proposition de loi Retrait-gonflement de l'argile
commission des finances
N°COM-5
17 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 513 (2022-2023) )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme SENÉE et MM. Grégory BLANC et DOSSUS
ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tire les conséquences d'un autre amendement, qui propose de transférer les dispositions relatives au code des assurances au sein de l’article 1er.