Proposition de loi Retrait-gonflement de l'argile
commission des finances
N°COM-7
17 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 513 (2022-2023) )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme SENÉE et MM. Grégory BLANC et DOSSUS
ARTICLE 2 TER (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Dans un but de clarté et de simplification du texte, le présent amendement propose de supprimer la demande de rapport au Gouvernement évaluant l’incidence financière de la présente loi même si nous soutenons l’objectif poursuivi par ce rapport.