En commission

Proposition de loi Retrait-gonflement de l'argile

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 513 (2022-2023) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SENÉE et MM. Grégory BLANC et DOSSUS

ARTICLE 2 QUATER (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Dans un but de clarté et de simplification du texte, le présent amendement propose de supprimer la demande de rapport au Gouvernement évaluant les conséquences, en termes de dépenses publiques et de taux de recours, de l’allongement du délai durant lequel l’assuré peut déclarer un sinistre à l’assureur à compter de la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. Nous rappelons cependant que notre groupe soutient l’objectif poursuivi par ce rapport.