Projet de loi Douane
commission des finances
N°COM-10
15 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 531 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. REICHARDT
ARTICLE 7
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Alinéa 30
Après les mots :
en raison des absences
Insérer les mots :
et des activités
Objet
Le présent amendement a pour objectif d’étendre la protection des réservistes opérationnels, dans leurs relations avec leurs employeurs, jusqu’aux discriminations fondées sur leur seule activité dans la réserve opérationnelle, et non leurs absences - plusieurs avis du défenseurs du droit faisant état de discriminations dans ces circonstances.