En commission

Projet de loi Douane

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 531 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY et MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE et SUEUR

ARTICLE 2

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Alinéa 25

I.- Au début, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les agents des douanes ne disposent pas d’un pouvoir général d’audition de la personne concernée par la visite.

II.- Remplacer les mots :

Les agents des douanes

par le mot :

Ils

Objet

Le présent amendement reprend un principe posé par la Cour de cassation et rappelé par le Conseil constitutionnel dans son commentaire de la décision n° 2022-2010. Ainsi, la Cour de cassation a admis que les agents des douanes peuvent, à l’occasion de l’exercice de leur droit de visite, recueillir des déclarations en vue de la reconnaissance des objets découverts, tout en jugeant qu’ils ne disposent pas d’un pouvoir général d’audition de la personne contrôlée.