Projet de loi Douane
commission des finances
N°COM-28
15 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 531 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. RICHARD, rapporteur pour avis
ARTICLE 2
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Alinéa 10
Supprimer la dernière phrase.
Objet
Le présent amendement supprime une mention juridiquement inutile, la tentative constituant elle-même une infraction.