Projet de loi Douane
commission des finances
N°COM-30
15 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 531 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. RICHARD, rapporteur pour avis
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13
I. Après les mots :
mis en œuvre
Ajouter les mots :
dans un même lieu ou une même zone
II. Supprimer les mots :
sur un même lieu
III. Remplacer les mots :
en un contrôle systématique des personnes présentes
Par les mots :
"qu’en un contrôle des personnes dont le comportement les signale à l’attention des agents ou d’une fraction limitée du public présent"
Objet
Cet amendement entend expliciter que la limite de douze heures consécutives doit s’appliquer sur les visites conduites dans un lieu ou une zone donnée, le long d’un même secteur routier par exemple.
Il entend par ailleurs garantir que les contrôles seront limités dans leur ampleur et ne pourront porter ni sur toutes, ni sur la plus grande partie des personnes circulant dans la zone de contrôle.