Projet de loi Douane
commission des finances
N°COM-31
15 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 531 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. RICHARD, rapporteur pour avis
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 14
I. Remplacer les mots :
"fouille à corps"
par les mots :
"fouille intégrale"
Objet
La notion de fouille à corps figure dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de Cassation, elle fait référence au déshabillage de la personne soumise à un contrôle.
C'est cependant la notion de fouille intégrale qui figure à l'article 63-6 du code de procédure pénale et dans le code des douanes.
Afin d’éviter la multiplication de notions concurrentes dans une matière touchant directement aux droits de la personne, il est préférable de retenir la notion de "fouille intégrale".