Projet de loi Douane
commission des finances
N°COM-32
15 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 531 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. RICHARD, rapporteur pour avis
ARTICLE 2
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Alinéa 16, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
"Elles sont pratiquées à l’abri du regard du public sauf impossibilité liée aux circonstances."
Objet
S'agissant des palpations et fouilles des personnes, il paraît plus conforme à la protection de leur dignité de prévoir qu'elles se déroulent par principe à l'abri du regard du public.