En commission

Projet de loi Douane

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 531 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RICHARD, rapporteur pour avis

ARTICLE 2

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Alinéa 17

A la fin ajouter les mots :

qui comprennent le contrôle de la marchandise, du moyen de transport ou de la personne, la consignation dans un procès-verbal des constatations faites et renseignements recueillis, ainsi que, le cas échéant, les saisies et la rédaction du procès-verbal afférent.

Objet

Il s’agit de préciser le contenu des opérations matérielles de visites telles qu’elles ont été définies en 2019 par la Cour de Cassation. Cette précision permet notamment de garantir que les procès-verbaux seront rédigés et remis aux personnes concernées.