Projet de loi Douane
commission des finances
N°COM-35
15 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 531 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. RICHARD, rapporteur pour avis
ARTICLE 2
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Alinéa 21, deuxième phrase
Remplacer les mots
des risques graves
Par les mots
un risque grave
Objet
Il s’agit d’un amendement de clarification, l’exigence de démontrer l’existence de plus d’un risque grave est contraire à l’exigence de sécurité des opérations et limiterait de manière disproportionnée l’action des douanes.