Projet de loi Douane
commission des finances
N°COM-36
15 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 531 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. RICHARD, rapporteur pour avis
ARTICLE 2
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Alinéa 26
Rédiger ainsi cet alinéa
"Lorsqu’une personne concernée par la visite et suspectée d’avoir commis une infraction douanière fait l’objet d’une mesure de contrainte sur sa personne, elle ne peut être entendue selon les modalités prévues à l’article 67 F.
Objet
Amendement de précision. Outre une clarification rédactionnelle, il s'agit de préciser que les mesures de contraintes qui empêchent l'audition libre des personnes, dont les modalités sont fixées par l'article 67 F du code, sont celles portant sur les personnes elles-mêmes (et non sur les marchandises ou véhicules).