Projet de loi Douane
commission des finances
N°COM-37
15 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 531 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. RICHARD, rapporteur pour avis
ARTICLE 11
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Alinéa 1
Après les mots :
des mouvements de véhicules
insérer les mots :
ou les évènements prédéterminés
Objet
Amendement de clarification.