Amendement

Projet de loi Douane

N°COM-38

15 mai 2023

(1ère lecture)

(n° 531 )

Adopté

présenté par

M. RICHARD, rapporteur pour avis

Alinéa 1

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ce traitement est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Amendement de clarification.