Projet de loi Douane
commission des finances
N°COM-40
15 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 531 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. RICHARD, rapporteur pour avis
ARTICLE 11
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Alinéa 5
I. Remplacer les mots :
interconnexion ou mise en relation automatisée avec
par le mot :
consultation
II. Remplacer le mot :
autorisés par
par le mot :
visés à
Objet
Amendement rédactionnel et de clarification visant, notamment, à reprendre la terminologie figurant à l'article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure auquel le présent article renvoie.