Projet de loi Douane
commission des finances
N°COM-42
15 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 531 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. RICHARD, rapporteur pour avis
ARTICLE 11
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Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’État assure la collecte, le traitement et la conservation des données à caractère personnel ainsi recueillies ; il assure la conception du traitement ou la confie à un tiers.
Objet
Rédactionnel.