Projet de loi Douane
commission des finances
N°COM-47
15 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 531 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. RICHARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9
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Alinéa 7
Supprimer les mots :
conformément aux instructions du procureur de la République
Objet
Suppression d'une mention redondante.