Projet de loi Douane
commission des finances
N°COM-52
15 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 531 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
M. RICHARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer le mot :
ultérieurement
par les mots :
, dans un délai de trente jours à compter de la visite,
Objet
Le projet de loi n'encadre pas dans le temps l'exploitation des données distantes préalablement "gelées". La durée de trente jours paraissant suffisante à la DNRED pour accomplir l'ensemble des opérations techniques requises en amont du téléchargement des données, il est proposé de préciser l'article 10 en ce sens.