En commission

Projet de loi Douane

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 531 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RICHARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 10

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Alinéa 6

Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

b bis) Au septième alinéa du b, la première phrase est ainsi rédigée : « Dans les trois jours de son établissement, un exemplaire du procès-verbal et de l’inventaire est adressé au juge qui a délivré l’ordonnance ou, en cas de flagrant délit, au procureur de la République », et le mot : « juge » est remplacé par le mot : « magistrat » ;

b ter) Au huitième alinéa, le mot : « autorisées » est remplacé par le mot : « conduites » et, après les mots : « en application du a », sont insérés les mots : « et du a bis » ;

ca) La dernière phrase du deuxième alinéa du c est complétée par les mots « ou, lorsque la copie et la saisie ont été effectuées à la suite d’un flagrant délit, par le procureur de la République » ; 

Objet

Coordination avec l'amendement LOIS.18 prévoyant une compétence du procureur en cas de visite domiciliaire à la suite d'une flagrance.