En commission

Projet de loi Douane

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 531 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RICHARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 10

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Alinéa 10

Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

I bis. – Au premier alinéa de l’article 416 du code des douanes, après les mots : « mentionné au », sont insérés les mots : « b et au ».

Objet

Cet amendement vise à préciser que, dans le cas où l'occupant des lieux ferait obstacle à l'accès aux données informatiques hébergées sur une système distant, les sanctions applicables seront celles qui sont d'ores et déjà prévues par le code des douanes en cas d'obstacle à l'accès aux données hébergées sur un support physique.