Projet de loi Douane
commission des finances
N°COM-56
15 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 531 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
M. RICHARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 10
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Alinéa 15
Remplacer le mot :
ultérieurement
par les mots :
, dans un délai de trente jours à compter de la visite,
Objet
Amendement analogue à l'amendement LOIS.19.