Projet de loi Douane
commission des finances
N°COM-6
15 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 531 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
M. REICHARDT
ARTICLE 2
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
En cas de raisons plausibles de soupçonner
Par les mots :
En cas d’indices ou de raisons concordantes
Objet
Les « raisons plausibles de soupçonner » la commission d’une infraction ne correspondent pas à un standard habituel d’intervention d’autorités publiques. Cette indétermination est d’autant plus notable qu’il en dépend le pouvoir de visite des agents des douanes dans le rayon des douanes.
Afin de clarifier l’intervention des agents des douanes et d’en préserver la régularité, le présent amendement a pour objectif de préciser leurs conditions d’intervention à l’aide d’un standard similaire à ceux existants en droit pénal.